Dépot de préavis de gréve dans la fonction publique

 

 

Les syndicats ou Coordination Syndicale Départementale (CSD) doivent déposer les préavis de grève.

Que l’appel soit national, départemental ou local qu’il émane de la Confédération, de l’Union départementale ou de la Fédération, il est prudent de déposer un préavis de grève auprès de l’employeur d’une collectivité locale ou d’un établissement public au moins 5 jours avant le jour de l’initiative. Comme son intitulé le suggère, il s’agit d’un préavis de 5 jours durant lesquels l’employeur devrait ouvrir les négociations sur les exigences revendicatives exprimées. Le préavis peut ne pas être suivi par la grève annoncée, mais il "couvre" juridiquement les personnels de la collectivité ou de toutes les collectivités du département. Des temps forts et propositions de journées d’action avec grève sont mis régulièrement en perspective et/ou décidés. Quelle que soit la forme décidée par les personnels, penser à déposer un préavis de grève au cas où...

 

Organisations habilitées à le déposer :

 

Le préavis de grève doit émaner de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, l’organisme ou le service intéressé. Bien qu’aucun texte réglementaire ne l’ait précisé, il paraît indiscutable que, seules les organisations syndicales représentées au CSFPT ont la capacité requise, pour déposer le préavis.

 

Destinataires du préavis :

 

S’agissant de la détermination des destinataires des préavis, la différence entre les arrêts de travail dans les administrations de l’Etat et dans les collectivités territoriales semblait évidente puisqu’il n’y avait apparemment pas d’autorité unique pour l’ensemble de ces collectivités. Ce qui en tout état de cause obligeait chaque organisation syndicale locale à déposer un préavis de grève auprès de son autorité locale même si des fédérations avaient décidé un mouvement national. Ce principe a largement été remis en cause par l’arrêt du conseil d’Etat du 16 Janvier 1970 (dame POINSARD) qui confirme que pour toutes les actions de caractère national, régional, départemental annoncé par les organisations syndicales et en général reprises par les médias, il n’y a pas lieu de déposer de préavis localement. De même dans une réponse ministérielle (réponse ministérielle, JO AN (Q) du 13 Mai 1991 p. 1935, n 39557) le Ministre de l’Intérieur estime transposable au personnel territorial la jurisprudence du C.E. du 16 Janvier 1970. Ce qui revient à dire qu’un préavis de grève déposé auprès du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la fonction Publique avec copie à la direction Générale des Collectivités Locales semble couvrir l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Cependant il appartient à chaque organisation de se déterminer suivant le rapport de force local et les risques éventuels d’un long contentieux sur l’opportunité de doubler le préavis national.

 

Modalités de présentation du préavis :

 

Le préavis doit être écrit et revêtu de la signature d’une personne ayant qualité pour engager son organisation syndicale. Lorsqu’il est remis à un représentant de l’autorité territoriale, ce dernier doit immédiatement en accuser réception par récépissé remis à l’organisation.

Le préavis indique les motifs de l’arrêt de travail envisagé et précise la durée, attention en cas de grève reconductible, une coupure dans l’action entraîne automatiquement la fin du préavis, un nouveau préavis soumis au délai de 5 jours est alors nécessaire. Il est plus avantageux de déposer un préavis de grève fixant plusieurs jours (ex : Grève du 19 Mai 03 minuit au 28 Mai 03 inclus) ce qui ne préjuge pas ni de l’éventuelle reprise de travail, ni de prolonger suivant les événements par un nouveau préavis à compter du 30 Mai 03 par exemple.

ATTENTION, un simple avis dans la presse ne peut en aucun cas, avoir valeur de préavis, seul le dépôt dans les formes légales est recevable.

 

N’oubliez pas de déposer votre préavis local auprès de votre collectivité 5 jours avant !