Le secteur Droit Liberté Action Juridique

 

Le secteur Droit Liberté Action Juridique du conseil de prud’hommes de Nîmes est un collectif de militants syndicaux des Unions Locales de Bagnols-sur-Cèze, Uzès, Beaucaire, Vauvert, le Vigan et Nîmes.

 

Il est composé de conseillers prud’hommes, de conseillers des salariés, de défendeurs syndicaux, et de militants tenant des permanences.

 

L’objectif de ce collectif est de débattre des questions de droits du travail et de trouver des convergences afin de lier l’action syndicale et l’action juridique.

 

Quatre types de militants se retrouvent au collectif DLAJ :

 

Des Conseillers Prud’hommes du Conseil de Nîmes : Ils ont pour mission de trancher des litiges relevant de la conclusion, du déroulement ou de la rupture du contrat de travail. Ils sont élus pour 5 ans, sur Nîmes nous comptons 23 Conseillers Prud’homaux CGT. Ils exercent ce mandat en sus de celui qu’ils peuvent détenir dans leurs entreprises.

 

• Des Conseillers du salarié :

 

Leurs mandats consistent à assister des salariés de droit privé, menacés de licenciement dans des entreprises dépourvues de représentant du personnel.

 

Ils interviennent dans l’entreprise lors de l’entretien préalable au licenciement et veille à ce que les salariés puissent s’expliquer et argumenter sur les faits qui conduisent l’employeur à envisager un licenciement.

 

Leurs moyens d’actions sont limités, ils disposent de quinze heures par mois qu’ils doivent consacrer à l’assistance du salarié menacé de licenciement.

 

Tout d’abord plus de moyens pour les fonctionnements des conseils de prud’hommes par exemple :

 

Limitation des temps d’attente entre la date de saisine et l’obtention d’un jugement, cela se traduit par :

- Plus de greffiers

- Plus d’audiences

- Fin de la comptabilisation du temps de rédaction des jugements

- Meilleur indemnisation du conseiller.

- Limitation des procédures en appel et cela se traduit par :

- L’exécution provisoire de droit de jugement même si un appel est interjeté.

 

• Sur le droit à une justice pour tout cela se traduit par :

 

- Versement de l’Aide Juridictionnelle à l’organisation syndicale qui soutient la défense d’un salarié devant une juridiction du travail.

- Rémunération du représentant syndical par l’entreprise au même titre que les heures de délégation lorsque ce dernier assure une défense.

- La prise en compte des frais engagés par l’organisation syndicale au titre de la défense du salarié.

 

Pour les conseillers du salarié : Leurs moyens de fonctionnement sont ridiculement peu élevés. Nous revendiquons une véritable prise en charge des frais liés à l’exercice de mandat (déplacement, documentation, téléphone, etc…)

 

- Sur la formation, nous revendiquons la prise en charge intégrale des coûts salariaux et pédagogiques.

- Enfin, nous souhaitons remplacer un conseiller chaque fois qu’il est démissionnaire.

 

• Pour les militants qui tiennent des permanences :

 

Leur mandat est l’accueil de salarié en attente de renseignement sur le droit du travail. Cette mission peut être assimilée à une mission d’intérêts généraux. Au titre, nous revendiquons un financement autres que celui de la structure CGT, les salariés ne sont que rarement syndiqués, il est légitime que les pouvoirs publics financent cette action par le versement de subvention qui permettrait de mieux s’équiper et se documenter.

 

En conclusion : Le collectif DLAJ est composé de militants de plusieurs UL, par la nécessité de trouver des converges d’actions et de luttes pour que les droits des salariés dans les entreprises soient respectés avec comme question essentielle, l’acquisition de droit nouveau.

 

• Pour les défenseurs syndicaux :

 

Ils représentent des salariés devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, plaident des dossiers, ils jouent en fait le même rôle que les avocats mais sans être des professionnels, ils disposent pour cela d’un temps de délégation limité à dix heures par mois pour exercer leurs missions.

 

Malheureusement ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ils ne disposent donc pas de maintien de rémunération.

 

Cette mission est particulièrement ingrate et toujours plus complexe.

 

Ce gouvernement, ces dernières années, a particulièrement complexifié le droit du travail c’est ce qui a conduit de nombreux défenseurs syndicaux dans un premier temps à limiter leur nombres de dossiers puis au fil du temps abandonné ce mandat.

 

Nous revendiquons, un vrai statut du défenseur syndical prenant en compte la formation, la reconnaissance de leurs compétences, et surtout l’amélioration des conditions financières de la prise en charge des frais liés à leurs missions, (Maintien de rémunération, frais de déplacement, documentation, droit à la formation)

 

Dans les années 70 un dossier sur deux était soutenu par un défenseur syndical, aujourd’hui c’est moins de un sur dix…

 

Raison de plus pour porter haut la revendication d’une reconnaissance d’un statut de défenseur syndical.

 

C’est à ce prix que nous intéresserons les plus jeunes à la défense syndicale et imposerons la présence de la CGT dans ces juridictions du travail. Après tout… qui mieux connait le monde du travail que celui ou celle qui y est confronté tous les jours ?